Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de véhicules neufs et d’occasion conclues entre Transports Vente Véhicules Déménagements (« le vendeur ») et tout client, professionnel ou consommateur.
Demande en ligne et conclusion de la vente
La demande envoyée depuis le site exprime un intérêt pour un véhicule et n’engage pas le client. La vente est conclue en agence, par la signature d’un bon de commande ou d’une facture précisant le véhicule, son prix, ses options et les modalités de livraison. Le véhicule n’est réservé qu’après cette signature et, le cas échéant, le versement d’un acompte.
Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils n’incluent pas, sauf mention contraire, les frais d’immatriculation (carte grise) ni les éventuelles options ou prestations complémentaires. Le prix applicable est celui indiqué sur le bon de commande.
Paiement
Le paiement s’effectue en agence, selon les moyens acceptés lors de la vente (virement, chèque de banque, financement…). [À compléter : moyens acceptés et conditions d’acompte]. Le transfert de propriété intervient au paiement complet du prix.
Livraison et remise du véhicule
Le véhicule est remis en agence aux Mureaux, ou livré selon les conditions convenues. Le client vérifie le véhicule lors de la remise ; toute réserve doit être mentionnée sur le document de livraison.
Véhicules d’occasion
Les véhicules d’occasion sont vendus dans l’état décrit au bon de commande, avec leur kilométrage, leur historique d’entretien connu et, si requis, un contrôle technique de moins de six mois.
Garanties
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). [À compléter : garantie commerciale éventuelle, durée et contenu].
Reprise
La reprise d’un véhicule du client peut être proposée ; sa valeur est fixée après examen du véhicule et figure sur le bon de commande.
Droit de rétractation
La vente étant conclue en agence, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s’applique pas, sauf accord particulier écrit.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [À compléter : e-mail / adresse]. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À compléter].
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.